Le Certificat de Conformité est un protocole de conformité voiture facilitant l’immatriculation d’une voiture, une moto, un camping-car, un camion ou un utilitaire importé en France et permet l’obtention de la carte grise française sans qu’il y ait besoin de faire une réception à titre isolé au service des mines.Le certificat de conformité est une attestation délivrée par la marque constructeur, certifiant que le véhicule à sa sortie d’usine, respecte les normes et les directives européennes (CE), et donc conforme pour pouvoir être immatriculé et circuler librement sur les territoires européens. Le certificat de conformité est indispensable lorsque le véhicule est immatriculé pour la première fois en Préfecture françaises ou européennes.Le certificat de conformité permet aussi à l’ANTS de renseigner les champs obligatoire dans la base de données SIV afin d’obtenir la carte grise.
Mois : octobre 2018
Qu’est-ce que le certificat de conformité du véhicule ?
Le certificat de conformité du véhicule est un document certifiant que le véhicule importé est conforme en France et peut faire l’objet d’une demande d’immatriculer en France afin d’obtenir la Carte Grise définitive française. L’Union Européenne a instauré pour les véhicules de 1996, l’obligation de la présentation du Certificat de Conformité Européen pour toute demande d’immatriculation et d’ obtention de la carte grise voiture importée.
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