Carte grise : la procédure de vente d’une voiture d’occasion

Carte grise : la procédure de vente d’une voiture d’occasion

 

Vous avez récemment acquis une belle voiture d’occasion qui fut une très bonne affaire pour votre budget. L’ennui, c’est que vous ignorez complètement toute la procédure d’obtention d’un nouveau certificat d’immatriculation ni ce qu’il faut faire pour cela. N’ayez aucune crainte, nous allons vous aviser sur toutes les démarches à faire pour pouvoir rouler sur votre nouvelle voiture !

Pourquoi changer la carte grise ?

Vous devez savoir que la carte grise d’un véhicule contient les renseignements essentiels concernant tout ce qui a trait à celui-ci, comme le nom commercial, la marque, le type, le nom du propriétaire, etc. Ainsi, une fois que l’une de ces caractéristiques change, le certificat d’immatriculation doit changer aussi.

Bien sûr, tout conducteur n’est pas obligé d’être propriétaire du véhicule qu’il conduit, mais pour être dans la légalité, vous êtes obligé d’inscrire à votre nom la voiture que vous avez achetée !

Quand faire la demande de nouvelle carte grise ?

En général, le nouveau certificat d’immatriculation doit être établi par l’acheteur à compter d’un mois à partir de la date d’achat. Ce document est obligatoire pour pouvoir rouler et être ainsi hors d’atteinte de pénalités lors des contrôles routiers. En effet, si vous êtes dans l’incapacité de produire ce certificat, vous serez passible d’une amende.

Où faire la demande d’immatriculation ?

L’acheteur a le droit d’effectuer la demande d’immatriculation de sa voiture :

  • Au bureau de la préfecture du département qui lui plaira.
  • À la préfecture de police ou à une antenne de police del’arrondissement pour les Parisiens.
  • Dans certaines villes de France, auprès de la mairie de la commune.
  • Par correspondance, mais uniquement auprès de la préfecture du département
  • Par procuration à un tiers dûment mandaté et au bureau de la préfecture du département seulement.
  • Un garagiste habilité par la préfecture.

Tous les papiers et formulaires doivent être en règle et remplis correctement avec justificatifs à l’appui (pièces d’identité, procuration, etc.),accompagnant le dossier complet de la demande et remis à qui de droit.

Les documents fournis à l’acquéreur ?

Lors de la vente d’une voiture occasion, le vendeur remet obligatoirement à l’acheteur :

  • L’ancienne carte grise, datée et signée par le vendeur ;
  • Une déclaration de cession en deux exemplaires, à retirer à la mairie ou à la gendarmerie ;
  • Le certificat de cession administrative, qui atteste que la voiture n’a pas été gagée, à retirer au bureau de la préfecture ;
  • Pour les voitures ayant plus de 4 années d’âge, une attestation de contrôle technique datant de moins de 6 mois.
  • Certificat de conformité que vous pouvez commander sur www.euro-conformite.com 

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